Contribution aux travaux sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des enfants

Le rapport de la mission d’information est le fruit d'un travail collectif et transpartisan. De nombreuses personnes ont été auditionnées afin d'apporter leur éclairage et de contribuer à la réflexion grâce à leur expertise dans différents domaines (psychiatrie, droit, protection de l'enfance...). Parmi elles, Benjamin Moron-Puech, professeur de droit privé (Faculté de droit Julie-Victoire Daubié / CERCRID), spécialiste du droit des minorités corporelles, sexuées et genrées, a répondu à la sollicitation. Son intervention visait à répondre à la question de la faisabilité d'une éventuelle impresciptibilité de ces crimes dans le droit français.
Après présentation et adoption du rapport à l'Assemblée nationale, une proposition de loi qui prévoit l’imprescriptibilité civile et pénale de tous les crimes commis sur les enfants, a été déposée.
 

► Extraits du rapport « Selon M. Benjamin Moron Puech, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Lumière-Lyon 2, si le législateur a tenu compte jusqu’à présent de la gravité des infractions sexuelles sur mineur pour réformer les délais de prescription, la nature particulière de ces infractions n’a pas été prise en compte. [...] L’amnésie dissociative serait intégrée dans l’article 9-3 du Code de procédure pénale comme obstacle de fait pour suspendre la prescription. M. Benjamin Moron Puech, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Lumière - Lyon 2, suggère de modifier cet article en évoquant des obstacles de nature psychique sans spécifier l’amnésie dissociative. [...] Les réparations financières ne sont pas primordiales pour les victimes. Elles revêtent néanmoins un caractère symbolique et peuvent traduire la reconnaissance de leurs plaintes lorsqu’un procès pénal ne peut aboutir. M. Benjamin Moron Puech, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Lumière - Lyon 2, a souligné que le recours au fonds d’indemnisation pouvait se révéler utile lorsque les victimes ne peuvent ou ne souhaitent pas agir en justice. »

  Benjamin Moron-Puech a apporté son éclairage, du point de vue juridique, en de multiples occasions.