Les demandeur/euses admis.es à la retraite ont cessé d’appartenir à un corps de la fonction publique. Ils/elles sont donc considéré.es comme des collaborateur/trices bénévoles du service public, exerçant une activité au sein de l’établissement à titre accessoire et gracieux. La dotation versée par l’établissement au laboratoire de rattachement du/ de la demandeur/euse prend cependant en compte les personnels émérites. Ceux/celles-ci peuvent donc bénéficier des moyens nécessaires, le cas échéant, à l’exercice de l’éméritat.

L'éméritat est délivré par le/la Président.e de l’Université sur proposition de la commission de la recherche restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche, après avis de la direction de laboratoire et du/de la Vice-président.e chargé.e de la recherche.

 L’enseignant.e-chercheur.e émérite intervient à titre accessoire et gracieux.

Les enseignant.es-chercheur.es émérites ne peuvent être électeur/trices et éligibles aux élections de l'établissement et ne peuvent être soumis à aucun lien de subordination, ni assumer aucune fonction de direction, ni disposer d'aucune autorité ni délégation de gestion sur les moyens humains, matériels et financiers de l'établissement. Les conditions de la présence du chercheur émérite au sein de l'établissement sont fixées par une convention de collaborateur bénévole. Les enseignant.es-chercheur.es émérites sont assimilé.es aux fonctionnaires et agents publics pour l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 113-9 et L.611-7 du même code pour les logiciels et inventions à la création ou à la découverte desquels ils ont contribué dans le cadre de leur éméritat (…). »

 Le titre est délivré par l'établissement pour une durée de cinq ans et il peut être renouvelé deux fois maximum dans les mêmes conditions dans la limite de sa durée initiale.

Personnels concernés :
Professeur.es d’université et maître.sses de conférences. La demande doit être faite au minimum deux mois avant la date de départ à la retraite ou deux mois avant la date de fin de l’éméritat pour les renouvellements. Le seul établissement pouvant délivrer l'éméritat est le dernier établissement d'affectation du/de la demandeur:se avant son départ à la retraite.

Sont émérites de plein droit les professeur.es ayant obtenu l’une des distinctions scientifiques suivantes (article L. 952-11 du code de l'éducation) : Prix Nobel, Médaille Fields, Prix Crafoord, Prix Turing, Prix Albert Lasker, Prix Wolf, Médaille d'or du CNRS, Médaille d'argent du CNRS, Lauriers de l'INRAE, Grand Prix de l'INSERM, Prix Balzan, Prix Abel, prix scientifiques attribués par l'Institut de France et ses académies, Japan Prize, Prix Gairdner, Prix Claude Lévi-Strauss, Prix Holberg, ainsi que les membres seniors de l'Institut universitaire de France, Médaille de l’innovation du CNRS.

Pour les autres enseignant.es-chercheur.es, les critères pris en compte par l’établissement sont notamment :

Les activités scientifiques (communications à des congrès et colloques, publications ou autres productions scientifiques, activités de valorisation ou de médiation scientifique, implication dans des projets de recherche collective, etc.) L’encadrement doctoral L’activité d’expertise Le rayonnement international et les distinctions scientifiques L’implication dans la vie institutionnelle de l’établissement

Lors de la demande de renouvellement de l’éméritat, un rapport sur les activités réalisées au cours de la période précédente devra être adressé à la direction du laboratoire qui, après avis, le transmettra à la DRED pour avis de la Vice-présidente chargée de la recherche. La décision de renouvellement ou de non renouvellement relève du/de la Président.e de l’Université sur proposition de la commission de la recherche restreinte aux personnes qui sont habilitées à diriger des travaux de recherche.

Avant la Commission Recherche en formation Restreinte (CRR)

4 à 6 semaines avant la CRR, le/la candidat.e transmet à la DRED :

le formulaire de demande d’éméritat ou de renouvellement avec l’avis et visas du/de la Directeur/trice du laboratoire

PROCÉDURE EMERITAT

FORMULAIRE DE DEMANDE D'EMERITAT


Votre interlocutrice à la DRED