Dispositif de lancement d'alerte

Les informations signalées doivent porter sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation des engagements internationaux de la France, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.

Exemples : faux en écriture publique, prise illégale d’intérêt (article 432-12 et 432-13 du Code pénal), violation des procédures de marchés publics, propos négationnistes, harcèlement sexuel.

La référente peut être saisie d’une alerte par toute agente ou tout agent de l’Université ou par toute personne physique extérieure étant en relation avec l’Université (par exemple, personnes non affectées à l’Université travaillant dans les unités de recherche, collaboratrices ou collaborateurs extérieurs ou occasionnels, cocontractants notamment), qui est de bonne foi et désintéressée. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Les personnes facilitatrices bénéficient également de protections. Celles-ci sont définies comme toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à but non lucratif, qui aide un lanceur d'alerte à effectuer un signalement.

Son identité, celle des personnes visées par le signalement et de tout tiers qui y est mentionné et le contenu des échanges avec la référente sont confidentiels.
Si les faits dénoncés ne sont pas avérés, la personne lançant l'alerte ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée. Elle est protégée contre toutes représailles professionnelles ou tout traitement discriminatoire.
Il est possible de saisir le Défenseur des droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/).

La responsabilité pénale du lanceur d’alerte peut être engagée en cas de signalement abusif, c’est-à-dire avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés. Lorsque le signalement est fait de mauvaise foi, il s’expose également à des poursuites disciplinaires.

La référente déontologue-alerte exerce les missions suivantes :
- elle recueille le signalement
- elle examine la recevabilité de l’alerte
- elle instruit l’alerte, si celle-ci est recevable
- elle informe la ou le lanceur d’alerte des éventuelles suites données à son alerte
- elle informe la ou le lanceur d’alerte de la protection dont il bénéficie et veille à ce que la ou le lanceur d’alerte ne fasse pas l’objet de mesures de représailles.

La référente est tenue à une stricte obligation de confidentialité. Une violation de cette obligation l’exposerait à des sanctions pénales.

Les faits peuvent faire l’objet d’un signalement interne, à la référente déontologue-alerte, ou adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne, soit directement.

Signalement interne
En cas de signalement interne, la référente est saisie du signalement par la lanceuse ou le lanceur d’alerte. Si la lanceuse ou le lanceur d’alerte saisit sa ou son supérieur hiérarchique direct ou indirect, celui-ci l’informe de la procédure interne de signalement faisant intervenir la référente et lui communique toute information utile sur cette procédure.
Option 1 - Saisie par voie dématérialisée	par courriel à l’adresse de la référente déontologue-alerte : referent-alerte@univ-lyon2.fr
Option 2 - Saisie par courrier postal	- Le courrier doit être déposé dans un bureau de poste, il ne peut pas être envoyé par le courrier interne à l’Université. - Le courrier doit être inséré dans deux enveloppes : L’enveloppe extérieure doit porter le nom et l’adresse de l’Université ainsi que la mention « référente déontologue-alerte » : Université Lumière Lyon 2 Référente déontologue-alerte Direction générale des services 18 quai Claude Bernard 69365 Lyon Cedex 07 L’enveloppe intérieure doit être scellée et porter la mention « signalement d’une alerte », avec la date de l’envoi. L’enveloppe intérieure doit être insérée dans l’enveloppe extérieure. Dans cette enveloppe intérieure, l’autrice ou l'auteur fait part des faits justifiant le signalement.
Signalement oral	Sur demande du lanceur d’alerte, le signalement peut être effectué également oralement, dans le cadre d’un rendez-vous physique ou d’une visioconférence, organisé au plus tard 20 jours ouvrés après la réception de la demande. En cas de signalement effectué oralement, un enregistrement peut être effectué avec le consentement de l’auteur du signalement ou un procès-verbal précis est rédigé par la référente. L’auteur du signalement a la possibilité de vérifier, rectifier et d’approuver ce procès-verbal en y apposant sa signature.
La référente accuse réception du signalement dans un délai de 7 jours ouvrés et indique un délai indicatif de réponse, qui ne pourra pas excéder 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement.