Instance disciplinaire compétente à l'égard des étudiantes et étudiants
Les règles en matière de disciplinaire usager
| Le code de l’éducation prévoit les règles et les attributions de la section disciplinaire compétente à l’égard des usagers (SDU) aux articles R. 811-10 et suivants. Des rappels à ces règles et des déclinaisons sont inscrites dans différents textes propres à l’université (statuts, règlement intérieur, règlement des études, charte des examens…). |
- Qui siège en SDU ?
-
La SDU est constituée au sein du Conseil académique de l’Université Lumière Lyon 2, les membres sont ainsi élus par et parmi les membres de ce conseil. La SDU comporte un vivier de 16 membres, ainsi répartis :
Collège Enseignant (collège 1° et 2°) Collège Usager (collège 3°) Collège 1° - Professeurs d'université ou assimilés
- Mme Lydia COUDROY DE LILLE (Vice-Présidente)
- M. Dejan DIMITRIJEVIC
- Mme Valérie HAAS (Présidente)
- M. Serge MIGUET
Collège 2° - Maîtres de conférences ou assimilés
- Mme Erica DUMONT
- Mme Isabelle HARE
- M. Jérôme LEJOT
- M. Tanguy LEROY (Vice-Président)- Mme Maëva COTTE
- M. Rubens FROMENT
- Mme Emilia GRÜN
- Mme Réhane LOTHON
- Mme Sarah REPPI
- M. Sam TROUILLOUD
- M. Maxime THIMON
- M. Antoine TRUPIANOLe secrétariat de la section a été repris par Jennifer Ridgers, chargée d’affaire juridiques à la DAJIM, en mai 2023.
- Qui peut saisir la SDU et pour quel(s) motif(s) ?
-
La Présidente de l’Université ou le Recteur peuvent saisir la SDU de tout fait commis par un usager entrant dans le champ de l’article R.811-11 du code de l’éducation :
« fraude ou tentative de fraude commise notamment à l'occasion d'une inscription, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours ; et de tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université. »
- Comment se déroule la procédure ?
-
1 - Après saisine, information des poursuites engagées par un courrier recommandé adressé à l’usager, qui pourra se faire représenter et présenter des observations tout au long de la procédure.
2 - Désignation par la Présidente de la SDU de 8 membres de la Commission de discipline qui auront à juger des affaires (2 parmi les membres du collège 1°, 2 parmi les membres du collège 2° et 4 parmi les membres du collège 3°), dont un membre assure la présidence, et deux autres sont rapporteurs.
3 - Ouverture d'une phase d’instruction, au cours de laquelle les rapporteurs instruisent l’affaire par tout moyen propre à les éclairer. Une commission d’instruction se réunit pour entendre la personne poursuivie et, éventuellement, les témoins de l’affaire. Les rapporteurs établissent un rapport d'instruction sur la base duquel la ou le président de la commission de discipline clôt l'instruction.
4 - Convocation à la séance de jugement de l'affaire des membres de la commission ainsi que l’usager poursuivi. Cette séance de jugement n’est pas publique, et doit respecter un certain nombre de règles (par exemple : les votes sur les sanctions sont prises à bulletin secret à la majorité des personnes présentes).
- Quelles sont les sanctions encourues ?
-
La Commission de discipline peut prononcer soit une relaxe soit une sanction allant de l'avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement d’enseignement supérieur. Elles peuvent être contestées devant le tribunal administratif et sont inscrites au dossier de l’étudiante ou étudiant.
Les décisions prises par la section disciplinaire
Pour plus d’informations sur les SDU ou pour savoir si un cas peut relever de la SDU, vous pouvez envoyer un courriel à dajim@univ-lyon2.fr.