Avis de publicité préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public de l'Université suite à une candidature spontanée

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122-1-1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public du l’Université Lumière Lyon 2 pour l’exercice d’activités économiques, celle-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP afin de solliciter tout opérateur économique à manifester leur intérêt pour l’occupation de l’espace commerces mis à disposition par le biais d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), précaire et révocable du public, conformément à l’ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personne publiques.  L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente ».

Dans le cadre de cette demande, l’activité envisagée consiste en l’organisation d’un point de distribution et le cas échéant de paiement de commandes préalablement passées sur une plateforme internet, via la mise à disposition ponctuelle et régulière de la salle polyvalente de la Maison de l’étudiant et ses équipements, qui se situe sur le campus Porte des Alpes.

Les conditions d’occupation du domaine public sont les suivantes :

- L’occupation est précaire, révocable et strictement personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’une sous-traitance ou sous-location,
- L’occupation est strictement destinée à l’utilisation figurant dans l’autorisation d’occupation,
- L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels,
- L’autorisation d’occupation domaniale sera accordée sur la base d’une occupation mensuelle de septembre à juin, jusqu’à juin 2026, 
- Toute modification de l’occupation sera soumise, au préalable, à l’accord de l’Université Lumière Lyon 2,
- En contrepartie de l’autorisation accordée, il appartiendra au demandeur de verser une redevance annuelle dont le montant sera déterminé eu égard à sa nature juridique :
→ Gratuité pour les candidats associatifs,
→ 3 000 € pour les candidats non associatifs.

Dans le cas d’une demande concurrente, le candidat devra déposer un dossier de demande d’AOT avant le vendredi 22 décembre à 12h00 auprès de l’Université Lumière Lyon 2, soit par courrier recommandé avec accusé réception ou soit par courrier électronique, aux adresses suivantes :
Adresse postale : Université Lumière Lyon 2 – DAJIM  Campus Berges du Rhône  18, Quai Claude Bernard  F69365 LYON Cedex 07	Adresse électronique : elaine.durand@univ-lyon2.fr

La manifestation d’intérêt du candidat devra contenir :

- une présentation du candidat et de sa proposition,
- les modalités classiques à savoir :
→ un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent, 
→ une attestation d’assurance, 
→ les statuts, 
→ les documents justificatifs de l’identité du représentant de l’organisme (pièce d’identité, et document attestant du statut) ainsi qu’un justificatif d’opérateur de téléphonie mobile chez qui le représentant bénéficie d’une ligne de téléphone portable (pour les besoins de la signature électronique de la convention d’occupation temporaire qui sera établie à l’issus de cette procédure),
- un descriptif des avantages apportés à l’université,
- tout autre élément jugé utile.

Très attachée aux questions d'alimentation durable et de lutte contre la précarité alimentaire et très impliquée sur le champ de la formation et de la recherche, notamment à travers la Chaire trALIM, l'Université Lumière Lyon2 s'attache à travailler avec les étudiants sur les questions de l'accès à une alimentation de qualité (paysanne, biologique, locale, équitable) à prix réduit. En cas de manifestation d’intérêt concurrente, l’Université sélectionnera le candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard de la politique d’établissement menée à cet égard.

Cette consultation n’est pas une procédure de marché public.