Mise à jour le 01 juin 2023
Publié le 25 mars 2022 Mis à jour le 1 juin 2023

Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État

 

dossier de candidature Modalités d'inscriptions :

Le dépôt de candidature se fait  par voie postale auprès de Pôle emploi.
 
Textes règlementaires

- L’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
- Le décret n°2005-902 du 2 août 2005

Qui sont les personnes éligibles à ce recrutement ?

- Les jeunes de seize à vingt-huit ans, (au lieu de seize à vingt-cinq ans précédemment) qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel
- Les demandeurs d’emploi de longue durée, âgés de quarante-cinq et plus
- Les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés
- Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé lorsque la personne réside dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les personnes candidates au recrutement PACTE doivent aussi remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique :
- Posséder la nationalité française ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'espace économique européen ;
- Jouir des droits civiques ;
- Ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- Se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Quelles sont les modalités de recrutements ?

Les dossiers sont examinés par une commission et font l'objet d'une sélection. Les candidat.es dont les dossiers sont sélectionnés sont convoqué.es à un entretien. À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidat.es aptes au recrutement. Des entretiens sont ensuite organisés pour déterminer le.la lauréat.e du recrutement sans concours. L’affectation se fait en général au 1er septembre de l’année en cours.

La rémunération

L’employeur bénéficie, d’une part, d’un mode de recrutement souple et rapide. Il s’agit, d’autre part, d’un mode de recrutement dans lequel, la rémunération brute varie selon l’âge de la personne recrutée de 55% à 70% du minimum de traitement de la fonction publique.

La formation des bénéficiaires du PACTE

Le PACTE vise l’accès à l’emploi par une formation qualifiante. Ce peut être un diplôme ou une qualification certifiée. En signant un contrat PACTE, l’employeur et l’agent.e s’engagent réciproquement sur une trajectoire de formation en alternance et sur un emploi de titularisation. En plus du PACTE, une convention doit être conclue avec un centre de formation, ce peut être l’AFPA, un GRETA, un CFA, un IPAG / CPAG, un IRA, le CNFPT, un lycée professionnel ou tout autre organisme de formation public ou privé. Cette convention donne lieu à la prise en charge par l’administration d’emploi des frais de formation engendrés par le PACTE. Le parcours de professionnalisation est d’au moins 20% de la durée totale du contrat, soit 120 heures.

Quels sont le rôle et la place des tuteur/trices ?

Le PACTE repose aussi sur les tuteur/trices. Agents expérimentés, ceux/celles-ci encadrent et accompagnent le parcours de formation des bénéficiaires tout au long du contrat PACTE. Ils/elles s’assurent que les séquences de formation sont bien suivies et organisent les périodes de stages dans l’administration d’emploi. Les tuteurs/trices bénéficient d’une formation et peuvent encadrer deux PACTE.