Renforcer les droits des personnes transgenres ? Les propositions de notre recherche à la Défenseuse des droits

La Défenseuse des droits Claire Hédon a enclenché un processus de révision de la décision-cadre de 2020-136 relative au respect de l'identité de genre des personnes transgenres, produite par l'ancien Défenseur des droits Jacques Toubon en juin 2020, dans un contexte où se multiplient les demandes d’évolution du droit positif sur le changement d’état civil et où plusieurs faits divers ou décisions de justice concernant les personnes transgenres ont été rendues dans différents domaines (à propos de la parenté procréative transgenre, à propos du sport, à propos de la discrimination sur le lieu de travail, à propos des personnes mineures transgenres).

Pour éclairer cette réflexion, la Défenseuse des doits a sollicité Benjamin Moron-Puech, professeur de droit privé (Faculté de droit Julie-Victoire Daubié / CERCRID), spécialiste du droit des minorités corporelles, sexuées et genrées, pour lui demander de faire part de son expertise lors d'une audition. Il a accepté, en formulant le souhait d'être accompagné par une doctorante, Claire Borrel, doctorante contractuelle en Droit privé (Université de Toulouse Capitole / CERCRID), et en proposant la remise d'un rapport sur le sujet.

L’audition s'est déroulée à Paris le 28 novembre 2024 sous la supervision de Clémence Armand, chargée de mission genre et orientation sexuelle auprès de la Défenseuse des droits. Pendant deux heures, avant de transmettre un document d’une vingtaine de pages, Benjamin Moron-Puech et Claire Borrel ont pu présenter leur rapport. Le travail d'analyse exposé dans le rapport a associé plusieurs collègues universitaires, ainsi que des praticiennes et praticiens, pour bénéficier de leur avis sur des points très spécialisés. Outre Claire Borrel qui est en doctorat avec Benjamin Moron-Puech et qui est la première autrice du rapport, ont travaillé comme collaborateur, Pierre Michel, maître de conférences en droit privé (Faculté Julie-Victoire Daubié / Transversales - unité de recherche en droit), et Déborah Robert, doctorante détenue travaillant sous la direction de Benjamin Morin-Puech sur la thématique des droits des personnes transgenres en prison.
 

Dans ce rapport Claire Borrel et Benjamin Moron-Puech encouragent notamment la Défenseuse des droits à élargir son analyse au-delà des seules personnes transgenres, en y incluant d’autres minorités, notamment les personnes non-binaires ou agenre. Toutes et tous lui recommandent également d’aborder davantage la question des droits des personnes mineures transgenres, aujourd’hui en péril, tant à l’école que dans les lieux de soin. En outre, toutes et tous lui recommandent de retenir une interprétation constructive du délit d’outrage sexiste (article 222-33-1-1 du code pénal), de manière à protéger efficacement le droit des personnes transgenres au respect de leur identité de genre dans leurs interactions sociales ordinaires. Ceci permettrait par exemple aux personnes transgenres d’exiger, sous peine de sanctions pénales, d’être traitées dans le langage et dans les actes du quotidien conformément au genre que ces personnes indiquent, quelle que soit leur mention de sexe ou de prénom à l’état civil.

→ Consulter le rapport sur le portail d'archives ouvertes HAL Lumière Lyon 2