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Le B.A.BA du droit d'auteur - FAQ
 

Publié le 26 mai 2015

Réponse aux interrogations des doctorants sur la diffusion Internet


Introduction à la propriété littéraire et artistique

La propriété intellectuelle est un faisceau de normes juridiques permettant de protéger, indemniser et conserver les droits attachés à une création intellectuelle.

 

La propriété intellectuelle recouvre deux aspects :


C'est en 1992 qu'est adoptée en France la codification de ces droits épars au sein du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) L'ensemble de ces textes ne sont pas indépendants de l'environnement juridique international.

Bien au contraire, il y a incidence du droit communautaire par le biais de Directives visant à uniformiser la réglementation et les droits nationaux.


Droit d'auteur

Le droit d'auteur est composé du droit moral (droit de faire respecter l'oeuvre) et du droit patrimonial (droit d'exploiter l'oeuvre)

 

- Le Droit moral est inaliénable (on ne peut le céder par contrat) et perpétuel.
 

-Le Droit patrimonial est cessible et limité dans le temps (date de la mort de l'auteur + 70 ans) ; à l'issue de cette période, l'oeuvre entre dans le domaine public et le droit patrimonial disparaît.

 

Droit moral Commentaire
Droit de paternité Droit d'être reconnu comme l'auteur de l'oeuvre et d'être correctement cité comme tel.
Droit de divulgation Droit de l'auteur à diffuser ou non en ligne son oeuvre
Droit au respect de l'intégrité Droit de l'auteur qui implique qu'il n'est pas possible de modifier son oeuvre
Droit de retrait/de repentir Droit de l'auteur à faire disparaîre son oeuvre
Inaliénable et perpétuel


Droit patrimonial Commentaire
Droit de reproduction Droit de fixer l'oeuvre sur un support.
Droit de représentation Droit de communiquer l'oeuvre au public
Droit d'adaptation Droit d'adapter l'oeuvre à des oeuvres dérivées
Cessible et limité dans le temps


Pourquoi suis-je dans l'obligation de déposer ma thèse ?

Arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, définit dans son Titre IV les modalités de dépôt, de signalement, de diffusion et de conseravtion des thèses . (Pour consulter l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032587086)

 

Le dépôt électronique de la thèse est une formalité obligatoire à Lyon 2 depuis 2009 qui doit être accomplie au plus tard un mois avant la date prévue pour la soutenance. Le dépôt s'effectue à distance, et exceptionnellement sur place sur rendez-vous préalable avec un personnel du Service commun de la documentation Lyon 2 chargé des thèses électroniques.

 

Coordonnées :
Service Commun de Documentation - BU Chevreul
Diffusion de la production scientifique de l'Université
Thèses électroniques et archives ouvertes - Bureau 604
86, rue Pasteur (entrée BU, 10, rue Chevreul)
F69365 Lyon cedex 07
thelec@listes.univ-lyon2.fr
04 78 69 77 40

 

Rédaction de la thèse

Comment dois-je citer un extrait d'oeuvre ?

Chacun peut citer librement un texte , même s'il est protégé par le droit d'auteur (CPI art. L 122-5) Il suffit de respecter trois critères :

 

  • la citation doit être courte, ce qui implique deux choses :
    il ne faut pas reproduire l'intégralité d'un texte, même bref (reprendre quelques vers d'un poème, c'est en reprendre l'intégralité, non le citer. De même, reproduire intégralement une préface de livre c'est sortir du cadre de la citation). Il faut aussi que l'extrait occupe, dans le livre (ou texte) qui le cite, une place restreinte. Si les extraits deviennent la substance principale du livre (ou article), ce ne sont plus des citations : il faut alors une autorisation de l'auteur pour les citer.

  • elle doit viser un but d'information : La citation doit remplir un but « critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information » (CPI art. L 122-5, al.3). Il faut en effet que l'extrait cité soit commenté dans le texte » citant », c'est à dire utilisé pour étayer une démonstration ou illustrer un propos. La citation doit être exacte, et ne pas donner une idée dénaturée du texte cité ce qui constituerait une atteinte au droit moral de l'auteur.

  • il faut mentionner sa source : Le respect du droit moral de l'auteur impose d'indiquer systématiquement la source du texte cité : nom de l'auteur, titre, page d'où est extrait le texte, nom de l'éditeur, date de parution. Ces informations permettront ainsi au lecteur de retrouver l'intégralité du texte dont l'extrait est tiré. Pour différencier l'extrait cité du reste du texte, il convient d'utiliser des guillemets ou des italiques exemple de citation d'un livre et sa source :

    Quand l'utilisation d'un ou plusieurs passages ne relève plus de la citation ou si un seul des critères précédents manque, l'utilisateur sort du cadre de la citation et doit alors obtenir l'accord de l'auteur (ou de son éditeur).

  • Comment dois-je utiliser des extraits visuels ou audiovisuels ?

    Seule la citation de texte est permise de façon indubitable. Ainsi même pour utiliser un extrait il faut des accords. Pour avoir le droit de citer gratuitement un extrait audiovisuel (reportage, émission, film) dans un autre support il faut que celui-ci réponde aux trois critères évoqués précédemment. Dans la négative l'utilisateur doit alors demander l'accord des personnes détenant les droits sur les extraits, et éventuellement les rémunérer.
     

    Comment dois-je utiliser des images issues d'articles scientifiques, qui ne sont pas des images appartenant aux auteurs mais qu'ils utilisent?

La publication de ces images dans l'article scientifique suppose que leur auteur ait donné son accord pour cet usage. On ne peut pas réutiliser l'image sans l'accord de l'auteur.



    Diffusion de la thèse

    Quels sont les contrats sous lesquels je peux diffuser ma thèse à Lyon 2 ?

    Le dépôt de la thèse dans sa version soutenue et corrigée est obligatoire sur l'intranet de l'Université, sauf mention contraire du jury (interdiction de reproduction, clause de confidentialité, brevet), selon les modalités énoncées dans l'arrêté du 25 mai 2016.

    Article 25 aliéna 5: Sauf si la thèse présente un caractère de confidentialité avéré, sa diffusion est assurée dans l'établissement de soutenance et au sein de l'ensemble de la communauté universitaire. La diffusion en ligne de la thèse au-delà de ce périmètre est subordonnée à l'autorisation de son auteur, sous réserve de l'absence de clause de confidentialité.


    Si vous souhaitez diffuser votre thèse sur internet sur la plateforme de diffusion de l'Université Lyon 2, vous avez le choix entre deux contrats de diffusion sous licence Creative Commons (http://creativecommons.org/licenses/) :

     

    Contrat 1 : Paternité - Pas de Modification (toute personne utilisant votre thèse devra mentionner le nom de son auteur et ne pourra ni modifier, ni transformer, ni adapter cette création)

     

    Contrat 2 : Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification (toute personne utilisant votre thèse devra mentionner le nom de son auteur et ne pourra ni modifier, ni transformer, ni adapter, ni utiliser cette création à des fins commerciales)

    Pourquoi j'ai choisi la licence CC? Réponse d'un jeune docteur à l'EPFL.


    Je souhaite publier ma thèse : quels sont mes droits et obligations vis-à-vis de l'éditeur ?

    Signer un contrat avec un exploitant (éditeur, producteur) constitue une étape cruciale pour le créateur . C'est en général l'exploitant qui rédige le contrat. L'auteur ne doit pas se croire obligé de signer cette proposition : il est important qu'il comprenne la signification de chaque article. Si ce n'est pas le cas, le créateur ne doit pas hésiter à le négocier.

     

    Cession des droits : quel que soit le contrat signé par le créateur (d'édition, de cessions de droits...), le contrat mentionnera que l'auteur « cède ses droits » à l'éditeur.

    Cette expression revêt un sens juridique précis car elle signifie que l'auteur transmet ses droits d'auteur, plus précisément certains de ses droits patrimoniaux d'auteur à cette personne (éditeur) en contrepartie d'une rémunération. Cette « cession de droit » ne doit en aucun cas être interprétée comme un abandon de droit ou une dépossession. L'auteur conserve la totalité de son droit d'auteur (droit moral).

     

    En savoir plus sur le contrat d'édition.



    Questions stratégiques

    Quels avantages ai-je à diffuser mon travail sur internet ?

    La diffusion sur internet offre une visibilité accrue à votre thèse, en permettant un accès immédiat et universel à celle-ci, et contribue ainsi à faire connaître vos travaux à l'ensemble de la communauté scientifique.


    La diffusion de ma thèse sur internet facilite-elle le plagiat ?

    Quel que soit son lieu et son mode de publication, votre thèse est protégée par le droit d’auteur.

    Si la diffusion sur internet peut éventuellement faciliter le plagiat en offrant un meilleur accès au contenu de la thèse, elle permet surtout de le détecter plus facilement. Ainsi, il est paradoxalement plus difficile de plagier une thèse en ligne en raison du risque encouru par le plagiaire.


    Le contenu de ma thèse a été indexé par un autre site web que celui des thèses de Lyon 2 (Scribd...) sans accord préalable de ma part. De quel recours puis-je disposer?

Votre thèse est protégée par le droit d'auteur français et par le contrat Creative Commons que vous avez choisi. Toute personne souhaitant réutiliser le contenu de votre thèse devra respecter les droits spécifiés dans le contrat Creative Commons sous lequel votre thèse est diffusée.
 

Dans le cas où vos droits ne sont pas respectés, il vous appartient, en tant que titulaire de ces droits, de faire les démarches pour tenter de régulariser la situation, en étant  bien conscient que même s'il y a une violation avérée des droits d'auteur, vos moyens d'actions demeurent relativement limités du fait de la "faiblesse" du préjudice subi et surtout de la fréquente domiciliation à l'étranger de ces sites, ce qui pose alors le problème du droit applicable et de la compétence du juge requis.

La diffusion de ma thèse est-elle compatible avec une publication chez un éditeur privé ?

La diffusion électronique de votre thèse peut être complémentaire avec la publication chez un éditeur.

L'ouvrage publié par un éditeur privé n'est pas la "version canonique de la thèse", il est au moins remanié lors du processus d'édition, voire parfois complètement réécrit. On peut donc considérer, en général, qu'il ne s'agit pas de la même oeuvre et que les clauses (d'exclusivité en particulier), aussi strictes soient-elles, que voudrait vous imposer un éditeur, ne s'appliquent pas à la diffusion électronique par l'Université de la version primaire du manuscrit.

Dans tous les cas, assurez-vous de bien prendre connaissance des termes du contrat que vos signez avec l'éditeur.

Choix d’éditeur : attention aux offres alléchantes !

Vous avez peut-être reçu ou vous recevrez une invitation de la part des Éditions Universitaires Européennes ou de leur branche francophone, les Presses Académiques Francophones, à publier votre thèse chez eux. Le message personnalisé peut sembler flatteur, mais détrompez-vous, ces maisons d’édition moissonnent les sites d’universités pour connaître les dernières soutenances et contacter les doctorants.

Sans être totalement frauduleuses, les pratiques de ces « maisons d’édition » sont pour le moins douteuses et contestables. Pour plus de détails, nous vous invitons à lire la mise en garde publiée par les Presses universitaires du Québec  ainsi que le billet de Magalie Prudon (SCD BU Université Nice Sophia Antipolis), du 25 mars 2014.

Si vous souhaitez diffuser votre thèse en ligne, outre la diffusion Internet via le site de l’Université Lyon 2, vous pouvez également déposer un fichier sur la plateforme TEL qui fait partie de l’archive ouverte nationale HAL. HAL est intégralement moissonné par Google Scholar et offre ainsi une large visibilité à votre travail.

Puis-je changer le contrat de diffusion de ma thèse signé avec l'Université de soutenance ?

A tout moment, vous pouvez changer le contrat de diffusion de votre thèse. Pour cela, vous devez retourner à la cellule de "valorisation des publications numériques" les nouveaux formulaires que vous aurez préalablement remplis.

 

Le cas échéant, il est toujours possible de changer le contrat de diffusion de votre thèse, en nous retournant les formulaires de diffusion sur intranet.

Liens utiles

Contacts

Adresse postale
Université Lumière Lyon 2
Service Commun de Documentation - BU Chevreul
Bureau des thèses
86, rue Pasteur
F69365 Lyon cedex 07

Courriel
thelec@listes.univ-lyon2.fr

Accueil téléphonique : 04 78 69 77 40
Lundi - Vendredi : 9h - 17h
Jeudi : 9h - 12h
Le Bureau des thèses est fermé le jeudi après-midi.

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