Publié le 25 novembre 2021 Mis à jour le 15 décembre 2021
le 26 novembre 2021

Le Conseil d'administration du 26 novembre 2021 s'est prononcé sur l'exonération des droits d'inscription, en votant des critères généraux et des orientations stratégiques.

Rappel du contexte : La stratégie d'attractivité des étudiant.es internationaux/ales lancée par le Gouvernement français en novembre 2018 a introduit les droits d'inscription différenciés pour les étudiants extra-communautaires souhaitant venir étudier en France, afin de contribuer à financer durablement les mesures d'amélioration de l'accueil.
Au printemps 2019, notre Conseil d'administration avait adopté une délibération par laquelle l’établissement, fidèle aux positions adoptées précédemment dans ses instances, s'engageait à appliquer à la rentrée 2019 les mêmes frais d’inscription pour tou.tes les étudiant.es, indépendamment de leur pays d’origine ou de leur condition d’accès à l’Université Lumière Lyon 2. → En savoir plus sur cette décision
Une démarche concertée
Depuis les délibérations des CA du 24 mai 2021 et du 26 février 2021, notre Université a ainsi partiellement exonéré tou.tes les étudiant.es éligibles, ramenant les frais aux tarifs nationaux. Ces exonérations ont été rendues possibles par un dispositif ancien du Code de l'Éducation, mais ce ne sera plus le cas à partir de la rentrée 2022. Bien qu'opposée aux frais dits « différenciés » pour les étudiant.es extra-communautaires, notre Université doit se conformer aux directives nationales, comme l'ensemble des établissements français qui révisent actuellement leur fonctionnement.

Attachée à l'ouverture de notre enseignement à toutes et tous, sans distinction aucune, l'Université s'est fixée plusieurs préalables à sa prise de décision :
  • rester sous le plafond de 10%, en se laissant un peu de marge pour des actions individualisée sur critères sociaux ;
  • instaurer une commission pour l'examen des demandes individuelles d'étudiant.es non concerné.es par l'exonération partielle "de droit" ;
  • flécher les ressources.
L'Observatoire de la Formation, de l’Insertion professionnelle et de la vie étudiante (OFIVE) de l'Université a réalisé des projections statistiques pour éclairer la réflexion. Des échanges ont eu lieu au niveau de la Gouvernance, en concertation avec les élu.es étudiant.es en premier lieu. Plusieurs options ont pu être envisagées (pour choix et/ou panachage) prenant en compte différents critères : géographique (selon un choix de pays cibles), niveaux (master ou licence), formations ciblées / filières, niveau de vie, ou encore la francophonie. Ces pistes ont été soumises à discussion au sein des instances — Conseil académique, Conseil des directeur/trices de composantes, Comité des relations internationales et Commission de la formation et de la vie universitaire – pour avis et en Conseil d'administration ce 26 novembre 2021 pour adoption.
 
Ce qui a été décidé : exonération des droits d'inscriptions 2022 / 2023
1 / Exonérations de nature générale
Liste des catégories de public Droit d'inscription Droit taux réduit si 2° inscription CVEC (1)
Boursier.es ou assimilé.es (2) et les pupilles de la nation (art. R719-49 du Code de l’éducation) Exonération totale Exonération (diplôme national) assujetti.e/0€
Doctorat (3) : soutenance avant le 31 décembre de l'année (art. 5 de l’arrêté du 19/04/2019) Exonération totale Sans objet assujetti.e
Cotutelle (4) : alternance du paiement des droits d'inscription entre Lyon 2 et l'établissement partenaire étranger (article 5 de l’arrêté du 19 avril 2019) À acquitter une année sur deux Sans objet assujetti.e l'année des droits payés en France
Étudiant.es en année de césure (art D611-19 code de l'éducation) À acquitter (taux réduit fixé par arrêté ministériel) Sans objet assujetti.e l'année des droits payés en France
(1) CVEC : Contribution Vie étudiante et des Campus CVEC
(2) Boursier.es ou assimilé.es : Boursier.es sur critères sociaux, Allocation annuelle, pupilles de la nation, boursier.e du gouvernement français BGE
(3) Si inscription effective au titre de l’année universitaire qui précède la soutenance (voir Art. 5 de l'arrêté du 19 avril 2019)
(4) Remboursement possible pour les doctorant.es ayant payé leurs droits d'inscription l'année n-1 alors que la convention de cotutelle précise leur exonération pour cette même année

 
2 / Exonérations au titre de la situation personnelle de l’étudiant.e (art. R719-50.1° du Code de l’éducation)
Liste des catégories de public Droit d'inscription Droit taux réduit si 2° inscription CVEC (1)
Les étudiant.es ayant le statut de réfugié.es Exonération totale À acquitter assujetti.e/0€
Les étudiant.es bénéficiaires de la protection subsidiaire Exonération totale À acquitter assujetti.e/0€
Les étudiant.es enregistré.es en qualité de demandeur/euses d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire Exonération totale À acquitter assujetti.e/0€
Conditions sociales de certain.es étudiant.es :décisions sur demande Exonération totale À acquitter assujetti.e
(1) CVEC : Contribution Vie étudiante et des Campus CVEC
 
3 / Exonération au titre des orientations stratégiques de l'établissement (art. R719-50 .2°du Code de l’éducation)
Liste des catégories de public Droit d'inscription Droit taux réduit si 2° inscription CVEC (1)
Étudiant.es concerné.es par un accord international/ convention de double diplôme Exonération totale ou droits à acquitter en fonction de ce qui est prévu dans le cadre de l'accord international ou de la convention de double diplôme Sans objet assujetti.e/0€
Étudiant.es en échange - Flux entrant (mobilité) Exonération totale Sans objet assujetti.e
Étudiant.es étranger.es hors UE et hors accords internationaux pour une inscription en Master (6) Exonération partielle À acquitter non assujetti.e
Personnel permanent Lyon 2 Exonération totale À acquitter assujetti.e
Personnel vacations administratives/contrats étudiants Lyon 2, contrat administratif minimum de 240 h (7) Exonération totale À acquitter assujetti.e
Étudiant.es doctorant.es principaux (effectuant entre 52,50 et 96 HETD sur l'année universitaire en cours en vacations) Exonération totale Sans objet assujetti.e
Les étudiant.es du DU Dialogues locuteur.ices de langues afghanes Exonération totale Sans objet assujetti.e
(1) CVEC : Contribution Vie étudiante et des Campus CVEC
(6) Pour l’année universitaire 2022-2023, les droits d’inscription des nouveaux/elles étudiant.es étranger.es hors UE qui s’inscrivent dans une formation de Master sont ramenés aux montants des droits taux plein des étudiant.es relevant des art.3 à 6 de l’arrêté du 19 avril 2019.
(7) Contrat pendant la période 01/06 année n et 31/05 année n+1, exonération année universitaire n
 
4 / Exonérations spécifiques au titre des parcours de formation Lyon 2
Liste des catégories de public Droit d'inscription Droit taux réduit si 2° inscription CVEC (1)
Inscription en L2+L3 (AJAC) Un seul droit licence à acquitter Sans objet assujetti.e
Étudiant.es inscrit.es en application de conventions de partenariat pédagogique Exonération totale ou droits à acquitter en fonction de ce qui est prévu dans le cadre de la convention de partenariat Sans objet assujetti.e
(1) CVEC : Contribution Vie étudiante et des Campus CVEC
 

Informations pratiques