Mise à jour le 23 mars 2021

Vous pouvez consulter les rapports des commissions d’examen des vœux suite au processus Parcoursup 2019-20.

Dans sa décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel confirme la constitutionnalité du processus d’examen de dossiers de la procédure nationale de préinscription Parcoursup. Il reconnaît que la protection du secret des délibérations desdites commissions constitue un motif d’intérêt général, qui vise à assurer l’indépendance de ces équipes pédagogiques et l’autorité de leurs décisions.
Il a concomitamment relevé que, pour assurer le droit d’accès aux documents administratifs garanti par l’article 15 de la Déclaration de 1789, il appartenait à « chaque établissement de publier, à l’issue de la procédure nationale de préinscription et dans le respect de la vie privée des candidats, le cas échéant sous la forme d’un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen ».
Pour l’application concrète de cette décision qui assurera une transparence renforcée à l’égard des tiers sur les modalités et critères d’examen des candidatures effectivement retenus par les formations, des éléments de cadrage du rapport à publier sont définis. Ils sont les garants de l’homogénéité de la mise en œuvre de la décision et de son inscription dans le prolongement de l’esprit de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) et des initiatives prises depuis 2018 pour renforcer la transparence de la procédure d’accès à l’enseignement supérieur.

Dates

Créé le 15 octobre 2020