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Raphaël SCUIEREB, responsable de l'accès aux documents administratifs
 

Publié le 23 juin 2015

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support.

Document

L’accès aux documents administratifs

Ce droit s’exerce à l’égard de toutes les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics) ainsi qu’à l’égard des organismes privés chargés d’une mission de service public.
L’accès à certaines informations, par exemple les dossiers médicaux, les listes électorales ou les informations environnementales, obéit à des règles particulières, souvent plus libérales que le régime général.
La loi prévoit toutefois quelques restrictions au droit d’accès, nécessaires pour préserver divers secrets, tel par exemple celui qui garantit dans l’intérêt des personnes le respect de la vie privée ou encore celui qui garantit dans l’intérêt de la concurrence le secret des affaires.
La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition garantit son indépendance.
[sources : Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)]

Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)

Les bases du réseau des personnes responsables sont posées par les dispositions du titre IV (articles 42 à 44) du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, ainsi que les articles L. 124-3 et R. 124-2 du code de l’environnement.

Les missions principales dévolues aux PRADA sont de :
  •  simplifier l’exercice du droit d’accès et de réutilisation des usagers ;
  • permettre à l’administration d’être mieux informée des réponses à donner aux demandes de communication qui lui sont adressées ;
  • être l’interlocuteur unique de la CADA pour l’instruction des demandes.

Raphaël Scuiereb, chargé des affaires juridiques - correspondant informatique & libertés, a été nommé personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) de notre université. Pour plus de détails sur ses attributions, consultez l'arrêté 2015-74 [PDF - 366 Ko].

Contact

Raphael Scuiereb
chargé des affaires juridiques, correspondant informatique & libertés, personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA)
Direction des affaires juridiques, institutionnelles et des marchés (DAJIM)
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