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Le paiement des droits de l'inscription administrative
 

Le Principe

Selon l'arrêté en vigueur fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche :
 
  1. Les droits d'inscriptions sont annuels.
  2. Les droits, une fois versés, restent acquis à l'université, même si vous n'y accomplissez aucune scolarité : aucun remboursement ne pourra être accordé (sauf cas exceptionnels prévus par la réglementation en vigueur)
  3. L'inscription ne sera validée qu'après paiement et vérification des pièces justificatives.
 

Les conditions du statut étudiant

Pour obtenir le statut d'étudiant, il faut :

  1. être préinscrit
  2. avoir procédé à l'inscription administrative en ligne
  3. avoir payé ses droits de scolarité et sa cotisation sociale étudiante
  4. avoir renvoyé ou déposé le dossier d'inscription administrative dûment complété accompagné des justificatifs listés en fin de connexion.
  5. avoir reçu ses certificats de scolarité et attestation des droits acquittés.
  6. avoir sa carte d'étudiant à jour.

Les cas d'exonération des droits de scolarité

Les cas d'exonération des droits de scolarité sont (voir le document joint) [PDF - 445 Ko] :
  1. Les étudiants boursiers de l'enseignement supérieur sur présentation de l'avis définitif d'attribution de bourse de l'Académie de Lyon et après vérification du cursus.
  2. Les étudiants boursiers du gouvernement français, sur présentation de l'attestation de bourse pour l'année en cours.
  3. Les pupilles de la nation, sur présentation d'une attestation de la DDASS.
  4. Les étudiants ayant le statut de réfugiés politiques sur présentation de la carte OFPRA.
  5. Les doctorants en possession de l'attestation de dépôt de thèse datée d'avant le 1er octobre de l'année en cours.
  6. Les étudiants exonérés par la commission d'exonération
 
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